LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

En vigueur depuis le 28/12/2007En vigueur depuis le 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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Article 141

Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.