PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 35)
A. ― Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)
B. ― Mesures fiscales (Articles 2 à 35)
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
II. - RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 36 à 58)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
I. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 59 à 61)
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (Articles 62 à 65)
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 66 à 86)
II. - AUTRES MESURES (Articles 87 à 142)
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (Articles 87 à 90)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Article 91)
Culture (Article 92)
Défense (Articles 93 à 94)
Développement et régulation économiques (Articles 95 à 97)
Direction de l'action du Gouvernement (Article 98)
Ecologie, développement et aménagement durables (Articles 99 à 102)
Immigration, asile et intégration (Articles 103 à 104)
Outre-mer (Article 105)
Pouvoirs publics (Article 106)
Recherche et enseignement supérieur (Articles 107 à 109)
Relations avec les collectivités territoriales (Articles 110 à 118)
Sécurité (Article 119)
Solidarité, insertion et égalité des chances (Articles 120 à 123)
Sport, jeunesse et vie associative (Articles 124 à 126)
Travail et emploi (Articles 127 à 134)
Ville et logement (Articles 135 à 141)
Avances à l'audiovisuel public (Article 142)
Annexes
Article 126
Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008, un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats.
Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements sportifs pour l'ensemble des collectivités publiques et son incidence sur la programmation des investissements de l'Etat et des collectivités territoriales dans les équipements sportifs.
Il rend compte de la manière dont le recensement des équipements sportifs a permis une connaissance précise des équipements sportifs et a contribué à dresser des diagnostics partagés ainsi qu'à définir des stratégies cohérentes.
Ce rapport définit aussi les modalités selon lesquelles le recensement des équipements sportifs permettrait d'établir une politique publique de développement des équipements sportifs facilitant la prise de décisions adaptées intégrant les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable.