Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

En vigueur du 08/03/1978 au 29/02/2016En vigueur du 08 mars 1978 au 29 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

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Article 29

Version en vigueur du 08/03/1978 au 29/02/2016Version en vigueur du 08 mars 1978 au 29 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

Les actes mentionnés à la présente section qui ne figureraient pas au tableau I sont rémunérés par sept unités de valeur s'ils sont reçus en minute et par cinq unités de valeur s'ils sont reçus en brevet.