Les actes ouvrant droit à un émolument proportionnel et qui ne seraient pas compris au tableau I sont tarifés selon leur nature juridique de la manière suivante :

Classement des actes :

I - Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit :

Série : S 1.

Coefficient : 1.

Classement des actes :

II - Prêts et sûretés :

Série : S 1.

Coefficient : 2/3.

Classement des actes :

III - Libérations :

Série : S 2.

Coefficient : 1.

Classement des actes :

IV - Mutations de jouissance :

Série : S 2.

Coefficient : 0,85.

Classement des actes :

V : Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien :

Série : S 2.

Coefficient : 0,80.

Classement des actes :

VI - Sociétés :

Série : S 4.

Coefficient : 1.