Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 17)
Titre II : Emoluments. (Articles 18 à 32)
Titre III : Déboursés. (Articles 33 à 34)
- Article 33
- Article 34
ABROGÉ
Article 36
ABROGÉTitre IV : Reconnaissance transfrontalière.
ABROGÉTitre V : Dispositions diverses et finales.
Titre IV : Dispositions diverses et finales. (Articles 35 à 38)
Annexes
Article 20
Version en vigueur du 08/03/1978 au 29/02/2016Version en vigueur du 08 mars 1978 au 29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.