Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

En vigueur du 01/01/1972 au 31/12/2025En vigueur du 01 janvier 1972 au 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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