Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice (Articles 1 à 72)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21)
Section 1 : Dispositions générales - Nomination (Articles 2 à 17)
Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. (Articles 3 à 10)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral (Articles 11 à 14)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission (Articles 15 à 16)
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. (Article 17)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales (Articles 18 à 19)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (Articles 20 à 21)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 22 à 51)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 22 à 33)
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société. (Articles 22 à 29)
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990. (Articles 30 à 31)
Paragraphe 3 : Publicité (Articles 32 à 33)
Section 2 : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 34 à 36)
Section 3 : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés (Articles 37 à 50)
Section 4 : Dispositions diverses (Article 51)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 52 à 72)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 53 à 56)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 57 à 63)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute. (Articles 64 à 67)
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 68 à 72)
TITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice (Articles 73 à 78)
TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice (Articles 78-1 à 78-16)
TITRE IV : Dispositions diverses (Articles 79 à 83)
ABROGÉTitre III : Dispositions diverses.
Article 78-3
Version en vigueur du 25/08/2004 au 26/03/2012Version en vigueur du 25 août 2004 au 26 mars 2012
Création Décret n°2004-855 du 23 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004
L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.