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TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice (Articles 1 à 72)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21)
Section 1 : Dispositions générales - Nomination (Articles 2 à 17)
Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. (Articles 3 à 10)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral (Articles 11 à 14)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission (Articles 15 à 16)
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. (Article 17)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales (Articles 18 à 19)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions (Articles 20 à 21)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 22 à 51)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 22 à 33)
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société. (Articles 22 à 29)
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990. (Articles 30 à 31)
Paragraphe 3 : Publicité (Articles 32 à 33)
Section 2 : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société (Articles 34 à 36)
Section 3 : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés (Articles 37 à 50)
Section 4 : Dispositions diverses (Article 51)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société (Articles 52 à 72)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation (Articles 53 à 56)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 57 à 63)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute. (Articles 64 à 67)
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 68 à 72)
TITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice (Articles 73 à 78)
TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice (Articles 78-1 à 78-16)
TITRE IV : Dispositions diverses (Articles 79 à 83)
ABROGÉTitre III : Dispositions diverses.
Article 72
Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 2
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux titulaires d'offices qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.