Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. (Articles 1 à 5)
Titre II : La formation. (Articles 6 à 16)
Titre III : L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. (Articles 17 à 18)
Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Articles 18-1 à 18-2)
Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. (Articles 19 à 31)
Titre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 32 à 34)
- Article 32
- Article 33
- Article 34
ABROGÉ
Article 35
Article 32
Version en vigueur depuis le 30/10/1991Version en vigueur depuis le 30 octobre 1991
Pour l'appréciation des conditions de pratique professionnelle prévues à l'article 4, il sera tenu compte de la durée d'exercice de la profession de conseil juridique accomplie avant le 1er janvier 1992.