Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En vigueur du 23/12/1999 au 01/09/2020En vigueur du 23 décembre 1999 au 01 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 12

Version en vigueur du 23/12/1999 au 01/09/2020Version en vigueur du 23 décembre 1999 au 01 septembre 2020

Modifié par Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 - art. 12 () JORF 23 décembre 1999

Le maître de stage tient un dossier de stage dans lequel il porte, à l'achèvement du stage et au moins chaque année , ses appréciations sur la qualité du travail effectué par le stagiaire.

Une copie du dossier de stage est communiquée au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.