Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

En vigueur du 01/01/2006 au 18/04/2008En vigueur du 01 janvier 2006 au 18 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2026

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Article 12

Version en vigueur du 01/01/2006 au 18/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 18 avril 2008

Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 10 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un autre diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et sanctionnant des études d'un niveau au moins équivalent ;

2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.