Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

En vigueur du 01/01/2006 au 18/04/2008En vigueur du 01 janvier 2006 au 18 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2026

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Article 11

Version en vigueur du 01/01/2006 au 18/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 18 avril 2008

Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 9 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui produisent :

1° Soit un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

2° Soit un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur spécialisés en matière immobilière ;

3° Soit le diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles.