Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

En vigueur du 03/12/1971 au 07/07/1973En vigueur du 03 décembre 1971 au 07 juillet 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 18

Version en vigueur du 03/12/1971 au 07/07/1973Version en vigueur du 03 décembre 1971 au 07 juillet 1973

Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 133 (V) JORF 7 juillet 1973

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à chaque office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.