Article 18
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 133 (V) JORF 7 juillet 1973
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à chaque office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.