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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022
Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application et les mesures transitoires relatives à la présente ordonnance.
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