Article 11
Abrogé par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992
Création Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945
En aucun cas les huissiers ne bénéficient d'un traitement, même lorsqu'ils sont huissiers audienciers de la Cour de cassation, des cours d'appel ou des tribunaux.