Code de la santé publique

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Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Annexe 41-2

Version en vigueur du 05/05/2005 au 29/08/2008Version en vigueur du 05 mai 2005 au 29 août 2008

Création Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 3 () JORF 5 mai 2005

AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-18 ET D. 4383-1

1. Taux minimaux des bourses d'études

ÉCHELONS DES BOURSES

TAUX MINIMAUX ANNUELS (en euros)

1er échelon : 1 315

2e échelon : 1 982

3e échelon : 2 540

4e échelon : 3 097

5e échelon : 3 554

2. Plafonds de ressources minimaux

POINTS DE CHARGE

PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS

(tableau non reproduit)

3. Points de charge minimaux

CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT

POINTS

L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière : 1

L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne : 2

L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat : 2

L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge : 1 x nombre d'enfants

L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte : 1

Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km : 2

Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km : 3

CHARGES FAMILIALES

POINTS

Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse) : 3 x nombre d'enfants

Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse) : 1 x nombre d'enfants

Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants : 1


Décret 2005-418 2005-05-03 art. 4 : Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première rentrée scolaire postérieure au 1er janvier 2005.
Jusqu'au 30 juin 2005 et pour l'attribution des aides définies par le présent décret, les agréments et autorisations mentionnés aux articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique sont réputés avoir été accordés par le président du conseil régional.