- Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. (Articles 1 à 8-3)
- Titre Ier : Des conditions d'accès à la profession et de son exercice.
- Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce. (Articles 9 à 13)
- Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (Articles 13-1 à 13-10)
- Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (Articles 13-1 à 13-3-2)
- Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières (Articles 13-4 à 13-10)
- Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
- Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières
- Titre II : Des incapacités.
- Titre III : Des sanctions pénales et administratives. (Articles 14 à 18)
- Titre III : Des sanctions.
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 19 à 20)
Article 19
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 11 () JORF 2 juillet 2004
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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