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Article 31
Version en vigueur depuis le 08/05/1946Version en vigueur depuis le 08 mai 1946
Création Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 16 juin 1944 instituant l'ordre corporatif des géomètres experts.