Voir le sommaire du texte consolidé
Article 21
Version en vigueur depuis le 08/05/1946Version en vigueur depuis le 08 mai 1946
Création Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Aussitôt agréés, les géomètres experts prêtent serment devant le conseil régional d'exercer leur profession avec conscience et probité.