Code de l'artisanat

En vigueur du 19/08/1989 au 29/09/1992En vigueur du 19 août 1989 au 29 septembre 1992

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Tables de concordance

Codification

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Dernière modification : 1 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025

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Article 11

Version en vigueur du 19/08/1989 au 29/09/1992Version en vigueur du 19 août 1989 au 29 septembre 1992

Abrogé par Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 - art. 55 (Ab) JORF 29 septembre 1992
Modifié par Décret 89-579 1989-08-16 art. 3 JORF 19 août 1989
Modifié par Décret 74-850 1974-10-14 art. 1 JORF 15 octobre 1974
Modifié par Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 30 () JORF 18 janvier 1968
Modifié par Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 4 () JORF 1er janvier 1965
Modifié par Décret 55-657 1955-05-20 art. 3 JORF 22 mai 1955
Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952

Sont éligibles comme membres de chambre de métiers les chefs d'entreprise et les compagnons inscrits sur les listes électorales de la chambre de métiers exerçant en cette qualité depuis trois ans au moins dont deux dans la circonscription de la chambre de métiers.

Toutefois, sont également éligibles par le collège des chefs d'entreprise, dans la catégorie correspondant à leur ancienne profession ainsi que par le collège des organisations syndicales, les anciens chefs d'entreprise du secteur des métiers ayant exercé en cette qualité pendant quinze ans dont les trois dernières années dans la circonscription de la chambre de métiers et à condition :

Que la cessation de leur activité ne soit pas antérieure de plus de cinq ans à la date du scrutin ;

Qu'ils n'aient exercé aucune activité professionnelle depuis cette cessation ;

Qu'ils soient domiciliés dans la circonscription de cette chambre de métiers ;

Qu'ils remplissent les conditions requises pour l'inscription sur les listes électorales applicables aux élections au suffrage universel.

Dans le calcul des quinze ans et des trois ans prévus ci-dessus entre en compte éventuellement la durée d'immatriculation à l'ancien registre des métiers.

Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise ou de compagnon dans une entreprise artisanale.