Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 10/06/1983 au 01/09/2019En vigueur du 10 juin 1983 au 01 septembre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 8/06/1978

  • Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Partie législative et réglementaire au JO du 25/07/2019, livre VIII

Partie législative au JO du 31/01/2020, livre I

Partie réglementaire au JO du 1/07/2021, livre I

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière modification : 31 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2026

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Article R361-3

Version en vigueur du 08/06/1978 au 10/06/1983Version en vigueur du 08 juin 1978 au 10 juin 1983

Le conseil national de l'aide personnalisée au logement est présidé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur de la construction.

Il est composé comme suit :

a) Pour l'administration, sept membres représentant :

- le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

- le ministre chargé des finances ;

- le ministre de l'intérieur ;

- le ministre chargé de l'agriculture ;

- le ministre chargé de la sécurité sociale ;

- le ministre chargé de la santé ;

- le ministre chargé des travailleurs immigrés.

b) Pour les collectivités locales, deux membres désignés, l'un par l'association des maires de France, l'autre par l'assemblée des présidents des conseils généraux de France.

c) Pour les organismes chargés de la construction, de la réhabilitation ou de la gestion des logements, onze membres représentants :

- l'union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

- la fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré, d'aménagement et de construction ;

- la fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ;

- la fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;

- la fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;

- la fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;

- l'union nationale interprofessionnelle du logement ;

- la fédération nationale des promoteurs constructeurs ;

- la confédération nationale des administrateurs de biens ;

- la fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat ancien ;

- l'union nationale de la propriété immobilière, désignés par l'organisation à laquelle ils appartiennent.

Pour l'étude de certaines questions particulières, le conseil national de l'aide personnalisée au logement peut s'adjoindre avec voix consultative des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

Un représentant des départements ministériels, autres que ceux représentés de façon permanente au conseil national de l'aide personnalisée au logement, peut prendre part à l'examen des questions qui concernent son département.

Un suppléant à chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

d) Pour les organismes d'allocations familiales, trois membres dont deux désignés par la caisse nationale d'allocations familiales et un par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles.

e) Pour les usagers, quatre membres désignés respectivement par :

- l'union nationale des associations familiales ;

- la confédération générale du logement ;

- la fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire rural.

f) Pour les organismes financiers, six membres représentant :

- le Crédit foncier de France ;

- la caisse nationale du crédit agricole ;

- la confédération nationale du crédit mutuel ;

- l'union nationale des caisses d'épargne de France ;

- l'association française des banques ;

- la Chambre syndicale des banques populaires, désignés par l'organisation à laquelle ils appartiennent.

g) Quatre membres choisis en raison de leur compétence et désignés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.