Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route

En vigueur du 01/07/2000 au 10/07/2003En vigueur du 01 juillet 2000 au 10 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2023

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Article 6

Version en vigueur du 01/07/2000 au 10/07/2003Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 10 juillet 2003

Création Arrêté 1999-12-27 art. 1, 2° JORF 21 janvier 2000 en vigueur le 1er juillet 2000

En circulation, tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules en mouvement doit pouvoir s'inscrire dans une couronne circulaire d'un rayon extérieur de 12,50 m et d'un rayon intérieur de 5,30 m.