Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route

En vigueur du 22/07/2000 au 31/01/2004En vigueur du 22 juillet 2000 au 31 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2023

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Article 1

Version en vigueur du 22/07/2000 au 31/01/2004Version en vigueur du 22 juillet 2000 au 31 janvier 2004

Modifié par Arrêté 2000-06-21 art. 3 JORF 22 juillet 2000

Pour mesurer la largeur d'un véhicule, il n'est pas tenu compte des saillies énumérées au point 2.4.2 de l'annexe I de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE. En outre, il n'est pas tenu compte des systèmes de bâchage automatique des chargements.