Le dossier d'inscription pour l'obtention du permis Mer comprend :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;

b) Une photographie d'identité ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;

d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

e) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;

f) Un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini séparément.

Si le demandeur est titulaire d'un titre visé à l'article 7 du décret susvisé, il doit joindre une photocopie de ce titre. Il est alors dispensé de fournir le timbre fiscal correspondant au droit d'inscription.