Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

En vigueur du 01/07/2005 au 30/09/2012En vigueur du 01 juillet 2005 au 30 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2014

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Article 31

Version en vigueur du 01/07/2005 au 30/09/2012Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 30 septembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1094 du 27 septembre 2012 - art. 1

Le syndicat continue d'appliquer pour l'exercice budgétaire 2005 le régime comptable et financier applicable en 2004. La Cour des comptes demeure compétente pour exercer les contrôles prévus par le livre Ier du code des juridictions financières au titre de l'ensemble de la gestion de l'exercice 2005.