Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

En vigueur du 01/07/2005 au 28/05/2014En vigueur du 01 juillet 2005 au 28 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2014

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Article 12

Version en vigueur du 01/07/2005 au 28/05/2014Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 28 mai 2014

Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

Le Syndicat des transports d'Ile-de-France conclut avec les transporteurs des conventions conformément aux dispositions des articles 5, 6, 6 bis, 6 quater et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé. Ces conventions peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds du syndicat, pour certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de financements aux entreprises exploitantes.