Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.

En vigueur du 05/08/2003 au 16/10/2007En vigueur du 05 août 2003 au 16 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

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Article 4

Version en vigueur du 05/08/2003 au 16/10/2007Version en vigueur du 05 août 2003 au 16 octobre 2007

Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 9 du présent décret ou à des centres de regroupement créés par les producteurs.