Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

En vigueur du 23/08/1985 au 15/12/2007En vigueur du 23 août 1985 au 15 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 34

Version en vigueur du 23/08/1985 au 15/12/2007Version en vigueur du 23 août 1985 au 15 décembre 2007

Ces autorisations permettent l'exécution de services occasionnels aller et retour à partir d'un point de départ situé dans une zone de prise en charge constituée par le département où l'entreprise est inscrite au registre et les départements limitrophes, vers tout point du territoire national. Tout véhicule effectuant un service occasionnel doit avoir à son bord un exemplaire de l'autorisation.