Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

En vigueur du 23/08/1985 au 25/11/2000En vigueur du 23 août 1985 au 25 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 11

Version en vigueur du 23/08/1985 au 25/11/2000Version en vigueur du 23 août 1985 au 25 novembre 2000

Les régies ou entreprises qui, à la date de la publication du présent décret, exploitent des services de transports de voyageurs par route conformément aux dispositions réglementaires en vigueur sont inscrites de droit au registre mentionné à l'article 2 du présent décret.