Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.

En vigueur du 14/12/1996 au 17/07/2008En vigueur du 14 décembre 1996 au 17 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2013

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Annexe, art. 18

Version en vigueur du 14/12/1996 au 17/07/2008Version en vigueur du 14 décembre 1996 au 17 juillet 2008

Modifié par Arrêté 1996-11-07 art. 3 JORF 14 décembre 1996

Portée générale de l'adhésion :

L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation.

Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée, peuvent être instaurées par l'association des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une A.A.P.P.M.A. ayant acquitté la taxe piscicole appropriée au mode de pêche proposé.