Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur du 21/09/2000 au 16/10/2007En vigueur du 21 septembre 2000 au 16 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 28

Version en vigueur du 21/09/2000 au 16/10/2007Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 octobre 2007

Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
Modifié par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 28 () JORF 12 juin 1994

Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-1, L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article 30 ci-après.