Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur du 23/05/2006 au 16/10/2007En vigueur du 23 mai 2006 au 16 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007

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Article 9-1

Version en vigueur du 23/05/2006 au 16/10/2007Version en vigueur du 23 mai 2006 au 16 octobre 2007

Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Modifié par Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 - art. 6 () JORF 23 mai 2006 rectificatif JORF 27 mai 2006

Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement :

1° Lorsque le périmètre défini au septième alinéa de l'article 5 comprend une commune transfrontalière ;

2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.