Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles

En vigueur du 27/11/1977 au 23/10/1986En vigueur du 27 novembre 1977 au 23 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1989

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Article 21

Version en vigueur du 27/11/1977 au 23/10/1986Version en vigueur du 27 novembre 1977 au 23 octobre 1986

L'agrément d'une propriété comme réserve naturelle volontaire est donné pour six ans. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf demande présentée par le propriétaire deux ans au moins avant l'expiration de la période.

Des modifications au statut ou aux limites de la réserve naturelle volontaire peuvent être autorisées dans les mêmes conditions que pour l'agrément proprement dit et sous réserve des dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au territoire concerné.