Article 15
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource :
a) Augmenter pour les espèces mentionnées aux articles 12 et 13 la durée des périodes d'interdiction ;
b) Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.