Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées

En vigueur du 01/01/1995 au 23/03/2007En vigueur du 01 janvier 1995 au 23 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

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Article 15

Version en vigueur du 01/01/1995 au 23/03/2007Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 23 mars 2007

Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource :

a) Augmenter pour les espèces mentionnées aux articles 12 et 13 la durée des périodes d'interdiction ;

b) Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.