Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées

En vigueur du 01/01/1995 au 23/03/2007En vigueur du 01 janvier 1995 au 23 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007

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Article 26

Version en vigueur du 01/01/1995 au 23/03/2007Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 23 mars 2007

Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

Sont abrogés :

a) Le décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952 portant réglementation de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;

b) Les articles R. 236-8, R. 236-9 et 236-27 du code rural ;

c) A l'article R. 236-23 du code rural, les dispositions concernant le saumon, la truite de mer, les aloses et les lamproies ;

d) A l'article R. 236-6 du code rural, le dernier alinéa en tant qu'il concerne la pêche du saumon et de la truite de mer ;

e) A l'article R. 236-7 du code rural, les dispositions se rapportant à la pêche des aloses, de l'anguille, des lamproies, du saumon et de la truite de mer.