Code de la route

En vigueur du 01/06/2001 au 31/12/2006En vigueur du 01 juin 2001 au 31 décembre 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24 septembre 2000 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route
  • Partie réglementaire au JO du 25 mars 2001 : décrets du 22 mars 2001 n° 2001-250 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres), n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière modification : 25 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R327-6

Version en vigueur du 01/06/2001 au 31/12/2006Version en vigueur du 01 juin 2001 au 31 décembre 2006

Outre son président, la commission nationale chargée d'établir la liste des experts en automobile prévue par l'article L. 326-3 comprend :

1° Sept représentants de l'Etat ;

2° Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, dont :

a) Quatre experts en automobile ;

b) Deux représentants des entreprises d'assurance ;

c) Un représentant des professionnels de la réparation automobile ;

3° Sept représentants des consommateurs.