Voir le sommaire du texte consolidé
Partie législative nouvelle (Articles L1 à L641-6)
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L110-1 à L141-2)
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (Articles L110-1 à L112-1)
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L121-1 à L122-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-5)
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations (Articles L122-1 à L122-7)
Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel (Articles L122-1 à L122-2-1)
Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole (Article L122-3)
Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales (Articles L122-4 à L122-4-2)
Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme (Article L122-5)
Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété (Article L122-6)
Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques (Article L122-7)
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES (Articles L131-1 à L132-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L141-1 à L141-2)
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION (Articles L211-1 à L251-2)
TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (Articles L211-1 à L211-3)
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (Articles L220-1 à L223-2)
TITRE III : PRISE DE POSSESSION (Articles L231-1 à L232-2)
TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ (Articles L241-1 à L242-7)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L251-1 à L251-2)
LIVRE III : INDEMNISATION (Articles L311-1 à L331-6)
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles L411-1 à L441-1)
TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (Articles L411-1 à L411-6)
TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION (Articles L421-1 à L424-3)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION (Articles L431-1 à L431-5)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article L441-1)
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (Articles L511-1 à L531-1)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L641-6)
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe 5)
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles R111-1 à R132-4)
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (Articles R111-1 à R112-24)
Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur (Articles R111-1 à R111-9)
Chapitre II : Déroulement de l'enquête (Articles R112-1 à R112-24)
Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête (Articles R112-1 à R112-3)
Section 2 : Dossier d'enquête (Articles R112-4 à R112-7)
Section 3 : Ouverture de l'enquête (Articles R112-8 à R112-16)
Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête (Article R112-17)
Section 5 : Clôture de l'enquête (Articles R112-18 à R112-23)
Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur (Article R112-24)
ABROGÉSection 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (Articles R121-1 à R122-14)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R121-1 à R121-2)
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations (Articles R122-1 à R122-14)
Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques (Article R122-1)
Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels (Article R122-2)
Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine (Article R122-3)
Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales (Articles R122-4 à R122-7)
Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (Articles R122-8 à R122-14)
Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre (Articles R122-8 à R122-10)
Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable (Articles R122-11 à R122-13)
Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements (Article R122-14)
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES (Articles R131-1 à R132-4)
Chapitre Ier : Enquête parcellaire (Articles R131-1 à R131-14)
Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (Articles R131-1 à R131-2)
Section 2 : Déroulement de l'enquête (Articles R131-3 à R131-8)
Section 3 : Clôture de l'enquête (Articles R131-9 à R131-10)
Section 4 : Cas particuliers (Articles R131-11 à R131-14)
Chapitre II : Cessibilité (Articles R132-1 à R132-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION (Articles R211-1 à R242-1)
TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (Articles R211-1 à R212-1)
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (Articles R221-1 à R223-8)
TITRE III : PRISE DE POSSESSION (Articles R231-1 à R232-8)
TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ (Articles R241-1 à R242-1)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE III : INDEMNISATION (Articles R311-1 à R323-14)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311-1 à R312-9)
Chapitre Ier : Procédure (Articles R311-1 à R311-32)
Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit (Articles R311-1 à R311-3)
Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires (Articles R311-4 à R311-13)
Section 3 : Transport sur les lieux et audience (Articles R311-14 à R311-20)
Section 4 : Fixation des indemnités (Articles R311-21 à R311-23)
Section 5 : Voies de recours (Articles R311-24 à R311-29)
Section 6 : Dispositions diverses (Articles R311-30 à R311-32)
Chapitre II : Frais et dépens (Articles R312-1 à R312-9)
TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS (Articles R322-1 à R323-14)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles R411-1 à D431-1)
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (Articles R511-1 à R523-3)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R611-1 à R641-3)
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Articles R611-1 à R611-2)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R621-1 à R621-3)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN (Articles R631-1 à R631-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R641-1 à R641-3)
ANNEXES (Articles Annexe 1 à Annexe 5)
ABROGÉPartie législative
ABROGÉTITRE Ier : Règles générales
ABROGÉCHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
ABROGÉCHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
ABROGÉCHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
ABROGÉCHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
ABROGÉCHAPITRE V : Prise de possession
ABROGÉCHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
ABROGÉTITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
ABROGÉCHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.
ABROGÉCHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.
ABROGÉCHAPITRE III : Atteinte portée aux exploitations agricoles par des ouvrages publics.
ABROGÉCHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.
ABROGÉCHAPITRE IV : Dispositions particulières.
ABROGÉPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
ABROGÉTITRE Ier : Règles générales
ABROGÉCHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
ABROGÉSection 1 : Déclaration d'utilité publique.
ABROGÉSous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.
ABROGÉSous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
ABROGÉSous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.
- Article **R11-3
- Article **R11-4
- Article **R11-5
- Article **R11-6
- Article R11-6-1
- Article **R11-7
- Article **R11-8
- Article **R11-9
- Article *R11-10
- Article **R11-11
- Article **R11-12
- Article **R11-13
- Article **R11-14
- Article R11-14-1
- Article R11-14-2
- Article R11-14-3
- Article R11-14-4
- Article R11-14-5
- Article R11-14-6
- Article R11-14-7
- Article R11-14-8
- Article R11-14-9
- Article R11-14-10
- Article R11-14-11
- Article R11-14-12
- Article R11-14-13
- Article R11-14-14
- Article R11-14-15
ABROGÉSous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.
ABROGÉSection 2 : Arrêté de cessibilité.
ABROGÉCHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
ABROGÉCHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
ABROGÉSection 1 : Juridiction de l'expropriation.
ABROGÉSection 2 : Procédure.
- Article **R13-15
- Article **R13-16
- Article **R13-17
- Article **R13-18
- Article **R13-19
- Article **R13-20
- Article R13-21
- Article **R13-22
- Article **R13-23
- Article **R13-24
- Article **R13-25
- Article **R13-26
- Article **R13-27
- Article **R13-28
- Article **R13-29
- Article **R13-30
- Article **R13-31
- Article **R13-32
- Article R13-33
- Article **R13-34
- Article **R13-35
- Article **R13-36
- Article **R13-37
- Article **R13-38
- Article **R13-39
- Article **R13-40
- Article R13-40-1
- Article **R13-41
- Article R13-42
ABROGÉSection 3 : Fixation des indemnités.
ABROGÉSection 4 : Voies de recours.
ABROGÉSection 5 : Frais et dépens.
ABROGÉSection 6 : Paiement et consignation.
ABROGÉCHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
ABROGÉCHAPITRE V : Prise de possession
ABROGÉCHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
ABROGÉRègles générales
ABROGÉDéclaration d'utilité publique
ABROGÉArrêté de cessibilité
ABROGÉFrais et dépens
ABROGÉPaiement des indemnités
ABROGÉConsignation
ABROGÉTITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
Article R11-14-4
Version en vigueur du 05/08/2005 au 01/06/2012Version en vigueur du 05 août 2005 au 01 juin 2012
Abrogé par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 4
Modifié par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement.