Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. (Articles 1 à 27)
Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne. (Articles 28 à 34)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 35 à 45)
Section 1: De l'intervention du fonds de garantie (Article 35)
Section 2 : Des intérêts moratoires (Article 36)
Section 3 : Des prescriptions (Articles 37 à 38)
Section 4 : Des appels en déclaration de jugement commun (Articles 39 à 42)
Section 5 : Des rentes indemnitaires. (Articles 43 à 44)
Section 6 : De l'organisation judiciaire (Article 45)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 46 à 49)
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.