La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :

- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b) ;

- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a et b) ;

- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.