Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-7 (V)