Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).

En vigueur du 02/08/2003 au 19/01/2005En vigueur du 02 août 2003 au 19 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 7

Version en vigueur du 02/08/2003 au 19/01/2005Version en vigueur du 02 août 2003 au 19 janvier 2005

Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2008, sont fixés à 2,5 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros. Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10.