Code de l'urbanisme

En vigueur du 08/02/2002 au 14/11/2007En vigueur du 08 février 2002 au 14 novembre 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-80 et décrets n° 2017-81, n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale
  • Guide d’accompagnement de la recodification, Livre I du code de l’urbanisme sur le site du ministère
  • Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme
  • Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
  • Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Dernière modification : 22 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article A510-4

Version en vigueur du 02/03/1986 au 11/05/1995Version en vigueur du 02 mars 1986 au 11 mai 1995

Modifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 2 mars 1986
Abrogé par Arrêté 1995-05-09 art. 3 JORF 11 mai 1995

Le comité de décentralisation comprend une section permanente ainsi composée :

- le président du comité de décentralisation ;

- le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ;

- un membre du comité nommé par arrêté du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable parmi les personnalités désignées en application du paragraphe 2° de l'article A. 510-1.