Article A424-1

Code de l'urbanisme

En vigueur du 04/02/1989 au 01/10/2007En vigueur du 04 février 1989 au 01 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Version en vigueur du 04/02/1989 au 01/10/2007Version en vigueur du 04 février 1989 au 01 octobre 2007

Modifié par Arrêté 1989-01-06 art. 6 I, II JORF 4 février 1989

En application des dispositions de l'article R. 424-1, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent se faire confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur, soit :

La taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement perçue en région d'Ile-de-France ;

La taxe départementale d'espaces naturels sensibles ;

La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;

La participation en cas de dépassement de coefficient d'occupation du sol ;

Le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;

La redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en région d'Ile-de-France.

La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 OB du code général des impôts.

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Code de l'urbanisme

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ABROGÉRègles générales d'aménagement et d'urbanisme

ABROGÉPrévisions et règles d'urbanisme

ABROGÉDispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.

ABROGÉSchémas directeurs d'amènagement et d'urbanisme.

ABROGÉSchémas directeurs.

ABROGÉChapitre II : Plafond légal de densité.

ABROGÉChapitre III : Dispositions transitoires.

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.

ABROGÉChapitre II : Schémas directeurs.

ABROGÉChapitre III : Plans d'occupation des sols.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions transitoires.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et aux coefficients provisoires d'occupation du sol.

ABROGÉChapitre V : Dispositions diverses.

ABROGÉTITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire

ABROGÉCHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France

ABROGÉ Section 1 : Schéma directeur.

ABROGÉCHAPITRE II : Espaces naturels sensibles des départements.

ABROGÉCHAPITRE II : Protection de certains départements.

ABROGÉChapitre III : Protection de certaines communes.

ABROGÉCHAPITRE IV : Dispositions particulières à la région de Corse.

ABROGÉCHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

ABROGÉCHAPITRE V : Dispositions particulières aux zones de montagne.

ABROGÉ Section 1 : Principes d'aménagement et de zone de montagne.

ABROGÉ Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.

ABROGÉ Section 2 : Unités touristiques nouvelles.

ABROGÉCHAPITRE VI : Dispositions particulières au littoral.

ABROGÉChapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

ABROGÉPrévisions et règles d'urbanisme

ABROGÉDispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols

ABROGÉSchémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme

ABROGÉCHAPITRE II : Zones d'aménagement différé.

ABROGÉCHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé.

ABROGÉChapitre IV : Dispositions diverses communes aux zones d'intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé.

ABROGÉChapitre II : Concession de l' usage de certains terrains urbains.

ABROGÉTitre III : Départements d'outre-mer.

ABROGÉDroit de préemption

ABROGÉZones d'intervention foncière.

ABROGÉZones à urbaniser en priorité.

ABROGÉZones d' aménagement différé.

ABROGÉPérimètres provisoires des zones d'aménagement différé.

ABROGÉPérimètre provisoire de la zone d' aménagement différé.

ABROGÉPréemption et réserves foncières

ABROGÉDépartements d'outre-mer

ABROGÉChapitre II : Rénovation urbaine.

ABROGÉChapitre V : Lotissements et divisions de propriété.

ABROGÉChapitre VII : Amélioration de certains lotissements

ABROGÉ Section 1 : subventions de l'etat.

ABROGÉ Section 2 : Prêts des caisses départementales.

ABROGÉ Section 3 : Autres participations.

ABROGÉ Section 4 : Règles particulières de fonctionnement des associations syndicales.

ABROGÉSection 2 : Mise en demeure de construire.

ABROGÉCHAPITRE I : Etablissements publics d'aménagement.

ABROGÉChapitre III : Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers.

ABROGÉCHAPITRE IV : Etablissements publics fonciers.