Code de la santé publique

En vigueur du 01/04/2009 au 23/10/2019En vigueur du 01 avril 2009 au 23 octobre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R724-2

Version en vigueur du 22/12/2002 au 29/08/2004Version en vigueur du 22 décembre 2002 au 29 août 2004

Création Décret n°2002-1484 du 20 décembre 2002 - art. 1 () JORF 22 décembre 2002

Le comité territorial de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend, outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente ou son représentant :

1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;

2° Le médecin inspecteur compétent pour Mayotte ;

3° Un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte ;

4° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;

5° Un maire désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte sur proposition de l'assemblée des maires mahorais ;

6° Le directeur de la caisse de prévoyance sociale ;

7° Le médecin-conseil représentant le service médical de la caisse de prévoyance sociale ;

8° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs à Mayotte, dont au moins un au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ;

9° Le président de la commission médicale d'établissement de l'établissement public de santé ;

10° Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux hospitaliers les plus représentatives à Mayotte, dont au moins un représentant des personnels hospitaliers publics ;

11° Deux représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives à Mayotte ;

12° Deux représentants des usagers ;

13° Deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte.