Article R5108

Code de la santé publique

En vigueur du 16/10/1996 au 13/02/1998En vigueur du 16 octobre 1996 au 13 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 16/10/1996 au 13/02/1998Version en vigueur du 16 octobre 1996 au 13 février 1998

Modifié par Décret 96-899 1996-10-14 art. 2 IV, V JORF 16 octobre 1996
Modifié par Décret n°96-899 du 14 octobre 1996 - art. 2 () JORF 16 octobre 1996

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les formes et conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes d'ouverture des établissements mentionnés à l'article L. 596, à l'exception de ceux dépendant de la Pharmacie centrale des armées ; pour ces derniers établissements, ces formes et conditions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des armées, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.

L'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique prévue au premier alinéa de l'article L. 598 est délivrée, après avis du conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens, par :

1° Le directeur général de l'Agence du médicament pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exportation des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés à l'article L. 658-11 ou se livrant à l'exploitation des médicaments ;

2° Le ministre chargé de la santé pour les autres établissements pharmaceutiques.

Si le conseil central compétent n'a pas donné son avis dans un délai de deux mois, l'autorité compétente peut statuer.

L'avis du conseil central n'est pas requis pour l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique dépendant de la Pharmacie centrale des armées.

La création d'une succursale est assimilée à l'ouverture d'un établissement.

Rechercher sur Légifrance

Code de la santé publique

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉTitre 5 : Dossier de suivi médical

ABROGÉTitre 6 : Médecine prédictive et identification génétique

ABROGÉLivre Ier : Protection générale de la santé publique

ABROGÉTitre II : Contrôle sanitaire aux frontières.

ABROGÉLivre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance

ABROGÉTitre 1 : Protection maternelle et infantile.

ABROGÉChapitre 1 : Organisation administrative

ABROGÉSection 1 : Institutions.

ABROGÉSection 2 : Direction et coordination.

ABROGÉSection 3 : Dispositions spéciales du département de la Seine.

ABROGÉChapitre 2 : Du certificat prénuptial.

ABROGÉChapitre 3 : Protection des futurs parents

ABROGÉSection 1 : Examens médicaux.

ABROGÉSection 2 : Visites à domicile.

ABROGÉChapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse

ABROGÉSection 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.

ABROGÉSection 2 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes *à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique*.

ABROGÉChapitre 4 : Protection des enfants

ABROGÉSection 1 : Carnet de santé.

ABROGÉSection 2 : Surveillance sanitaire et sociale.

ABROGÉSection 3 : Placement de l'enfant en nourrice ou en garde

ABROGÉParagraphe 1 : Conditions exigées des nourrices ou gardiennes.

ABROGÉParagraphe 2 : Déclarations obligatoires en cas de placement de l'enfant en nourrice ou en garde.

ABROGÉParagraphe 3 : Salaire des nourrices ou gardiennes.

ABROGÉChapitre 5 : Du contrôle de certains établissements

ABROGÉSection 1 : Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes.

ABROGÉSection 2 : Etablissements concourant à la protection, à la garde ou au placement des enfants du premier et du second âge.

ABROGÉChapitre 6 : Financement.

ABROGÉChapitre 7 : Dispositions diverses.

ABROGÉChapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.

ABROGÉTitre 2 : Santé scolaire et universitaire.

ABROGÉTitre 3 : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.

ABROGÉChapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.

ABROGÉTitre 4 : Dispositions particulières aux recherches sans finalité thérapeutique directe

ABROGÉSection 1 : Vaccination par le B.C.G. et dispositions pénales.

ABROGÉSection 2 : Dispensaires antituberculeux

ABROGÉSection 3 : Placements familiaux surveillés.

ABROGÉSection 1 : Centres départementaux de phtisiologie.

ABROGÉSection 2 : Etablissements de cure

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique.