Voir le sommaire du texte consolidé
Partie législative (Articles L100-1 à L561-1)
Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L195-1)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-12)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles L112-1 à L112-11)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L113-1 à L113-17)
- Article L113-1
- Article L113-2
- Article L113-2-1
- Article L113-3
- Article L113-4
- Article L113-4-1
- Article L113-5
- Article L113-5-1
- Article L113-6
ABROGÉ
Article L113-7- Article L113-8
- Article L113-9
- Article L113-10
- Article L113-11
- Article L113-12
- Article L113-12-1
- Article L113-12-2
ABROGÉ
Article L113-13- Article L113-14
- Article L113-15
- Article L113-15-1
- Article L113-15-2
- Article L113-15-2-1
- Article L113-15-3
- Article L113-16
- Article L113-17
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Articles L114-1 à L114-3)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages (Articles L121-1 à L12-10-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-19)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. (Articles L122-1 à L122-9)
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. (Articles L123-1 à L123-4)
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles L124-1 à L124-5)
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-7)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Articles L126-1 à L126-3)
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Articles L127-1 à L127-8)
Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques (Articles L128-1 à L128-4)
Chapitre IX : Assurances collectives de dommages (Article L129-1)
Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques (Article L12-10-1)
ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L135-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L131-1 à L131-5)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles L132-1 à L132-31)
Section I : Dispositions générales. (Articles L132-1 à L132-27-2)
- Article L132-1
- Article L132-2
- Article L132-3
ABROGÉ
Article L132-3-1- Article L132-4
- Article L132-4-1
- Article L132-5
- Article L132-5-1
- Article L132-5-2
- Article L132-5-3
- Article L132-5-4
- Article L132-6
- Article L132-7
- Article L132-8
- Article L132-9
- Article L132-9-1
- Article L132-9-2
- Article L132-9-3
- Article L132-9-3-1
- Article L132-9-4
- Article L132-9-5
- Article L132-9-6
- Article L132-10
- Article L132-11
- Article L132-12
- Article L132-13
- Article L132-14
- Article L132-15
- Article L132-16
- Article L132-17
- Article L132-18
- Article L132-19
- Article L132-20
- Article L132-21
- Article L132-21-1
- Article L132-22
ABROGÉ
Article L132-22-1- Article L132-22-2
- Article L132-23
- Article L132-23-1
- Article L132-24
- Article L132-25
- Article L132-26
- Article L132-27
ABROGÉ
Article L132-27-1- Article L132-27-2
Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation (Articles L132-27-3 à L132-27-5)
Section II : Les assurances populaires. (Article L132-28)
ABROGÉ
Article L132-28- Article L132-28
Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers (Article L132-29)
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Articles L132-30 à L132-31)
Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès (Article L133-1)
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles L134-1 à L134-5)
Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (Articles L135-1 à L135-5)
Titre IV : Les assurances de groupe (Articles L141-1 à L145-9)
ABROGÉChapitre unique.
ABROGÉChapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe. (Articles L141-1 à L141-7)
ABROGÉChapitre Ier.
ABROGÉChapitre II.
ABROGÉChapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.
Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Articles L142-1 à L142-8)
ABROGÉChapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).
Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire (Articles L143-0 à L143-9)
Section I : Dispositions générales (Article L143-0)
Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L143-1 à L143-9)
- Article L143-1
- Article L143-2
- Article L143-2-1
- Article L143-2-2
- Article L143-2-3
ABROGÉ
Article L143-3ABROGÉ
Article L143-4ABROGÉ
Article L143-5ABROGÉ
Article L143-6ABROGÉ
Article L143-7ABROGÉ
Article L143-8- Article L143-9
Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations (Articles L144-1 à L144-4)
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité (Articles L145-1 à L145-9)
ABROGÉTitre V : Le contrat de capitalisation
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles L160-1 à L160-20)
Chapitre unique (Articles L160-1 à L160-20)
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles L160-3 à L160-4)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles L160-6 à L160-8)
Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Article L160-9)
ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier. (Articles L160-10 à L160-20)
ABROGÉTitre VII : Le contrat d'assurance maritime
Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale (Articles L171-1 à L176-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L171-1 à L171-5)
Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes (Articles L172-2 à L172-31)
Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes (Articles L173-1 à L173-26)
Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres (Articles L173-1 à L173-16)
Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes (Articles L173-17 à L173-22-1)
Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre (Articles L173-23 à L173-26)
Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre (Articles L174-1 à L174-5)
Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (Articles L175-1 à L175-29)
Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale (Articles L176-1 à L176-5)
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris (Articles L181-1 à L183-2)
ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
ABROGÉTitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles L191-1 à L195-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale (Articles L191-1 à L191-7)
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales (Articles L192-1 à L192-7)
ABROGÉChapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L194-1)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L195-1)
ABROGÉLivre I : Contrat
Livre II : Assurances obligatoires (Articles L200-1 à L271-1)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-28)
Section I : Personnes assujetties. (Articles L211-1 à L211-2)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles L211-4 à L211-7)
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Article L211-7-1)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
ABROGÉSection VI : Pénalités.
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles L211-8 à L211-25)
- Article L211-8
- Article L211-9
- Article L211-10
- Article L211-10-1
- Article L211-11
- Article L211-12
- Article L211-13
- Article L211-14
- Article L211-15
- Article L211-16
- Article L211-17
- Article L211-18
- Article L211-19
- Article L211-20
- Article L211-21
- Article L211-22
- Article L211-23
- Article L211-24
- Article L211-25
Section VII : Pénalités. (Articles L211-26 à L211-27)
Section VIII : Transparence et comparaison des offres (Article L211-28)
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles L212-1 à L212-3)
ABROGÉChapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte (Article L214-1)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
Titre Ier bis : L'assurance habitation (Articles L215-1 à L215-4)
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles L220-1 à L220-8)
ABROGÉTitre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
ABROGÉChapitre unique.
Titre IV : L'assurance des travaux de construction (Articles L241-1 à L243-9)
ABROGÉTitre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
ABROGÉTitre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale (Articles L251-1 à L252-2)
Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif (Article L253-1)
ABROGÉTitre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L271-1)
Livre III : Les entreprises. (Articles L300-1 à L390-1)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles L310-1 à L311-61)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L310-1 à L310-28)
Section I : Dispositions générales. (Articles L310-1 à L310-10-1)
- Article L310-1
- Article L310-1-1
- Article L310-1-1-1
- Article L310-1-1-2
- Article L310-1-1-3
- Article L310-1-2
- Article L310-2
- Article L310-2-1
- Article L310-2-2
- Article L310-2-3
- Article L310-3
- Article L310-3-1
ABROGÉ
Article L310-4- Article L310-3-2
- Article L310-3-3
- Article L310-4
ABROGÉ
Article L310-5- Article L310-5
ABROGÉ
Article L310-6- Article L310-6
ABROGÉ
Article L310-6-1- Article L310-7
- Article L310-8
ABROGÉ
Article L310-9- Article L310-9
ABROGÉ
Article L310-9-1- Article L310-9-1
- Article L310-10
- Article L310-10-1
ABROGÉ
Article L310-11
Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. (Articles L310-12 à L310-25-2)
Section IV : Sanctions. (Articles L310-26 à L310-28)
Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises (Articles L311-1 à L311-61)
Section I : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-4)
Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles L311-5 à L311-7)
Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution (Articles L311-8 à L311-10)
Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité (Articles L311-11 à L311-13)
Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention (Articles L311-14 à L311-17)
Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution (Articles L311-18 à L311-55)
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (Articles L311-18 à L311-21)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution (Articles L311-22 à L311-28)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution (Articles L311-29 à L311-34)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais (Articles L311-35 à L311-40)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs (Articles L311-41 à L311-49)
Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers (Articles L311-50 à L311-55)
Section VII : Coopération et échange d'informations (Articles L311-56 à L311-61)
Titre II : Régime administratif. (Articles L321-1 à L329-3-1)
Chapitre Ier : Les agréments. (Articles L321-1 à L321-12)
Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France (Articles L321-1 à L321-3)
ABROGÉSection I : Agréments administratifs.
ABROGÉSection I : Agrément administratif.
Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique (Article L321-7)
- Article L321-7
ABROGÉ
Article L321-8
ABROGÉSection II : Agrément spécial.
ABROGÉSection III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
ABROGÉSection III : Conditions des agréments.
Section IV : Agréments (Articles L321-10 à L321-10-3)
Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services. (Articles L321-11 à L321-12)
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
ABROGÉSection VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique.
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles L322-1 à L322-29)
Section I : Dispositions communes. (Articles L322-1 à L322-3-2)
- Article L322-1
ABROGÉ
Article L322-1- Article L322-1-1
- Article L322-1-2
- Article L322-1-3
- Article L322-1-3-1
- Article L322-1-4
- Article L322-1-5
- Article L322-2
- Article L322-2-1
- Article L322-2-2
- Article L322-2-3
ABROGÉ
Article L322-2-4ABROGÉ
Article L322-3- Article L322-3
- Article L322-3-1
- Article L322-3-2
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. (Articles L322-4 à L322-4-7)
ABROGÉSection II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation.
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles L322-5 à L322-24)
Paragraphe 1 : Constitution. (Articles L322-5 à L322-13)
- Article L322-5
ABROGÉ
Article L322-6ABROGÉ
Article L322-7ABROGÉ
Article L322-8ABROGÉ
Article L322-9ABROGÉ
Article L322-10ABROGÉ
Article L322-11- Article L322-12
- Article L322-13
Paragraphe 2 : Administration. (Articles L322-14 à L322-15)
- Article L322-14
- Article L322-15
ABROGÉ
Article L322-16ABROGÉ
Article L322-17ABROGÉ
Article L322-18ABROGÉ
Article L322-19ABROGÉ
Article L322-20ABROGÉ
Article L322-21
Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. (Articles L322-22 à L322-24)
ABROGÉParagraphe IV : Dispositions diverses.
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. (Articles L322-26-1 à L322-26-9)
ABROGÉSection IV : Société d'assurance à forme mutuelle.
ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles L322-27 à L322-27-2)
Section VII : Tontines.
Section VIII : Sociétés européennes (Articles L322-28 à L322-29)
ABROGÉChapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Article L323-8)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L324-1 à L324-7)
Section I : Règles générales. (Articles L324-1 à L324-3)
Section II : Transfert d'office (Article L324-5)
ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
ABROGÉTransfert d'office.
Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. (Article L324-7)
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Article L325-1)
Chapitre VI : Liquidation. (Articles L326-1 à L326-30)
Section I : Règles générales. (Articles L326-1 à L326-14-1)
- Article L326-1
- Article L326-2
- Article L326-3
- Article L326-4
ABROGÉ
Article L326-5ABROGÉ
Article L326-6ABROGÉ
Article L326-7ABROGÉ
Article L326-8- Article L326-9
ABROGÉ
Article L326-10ABROGÉ
Article L326-11- Article L326-12
- Article L326-13
- Article L326-14
- Article L326-14-1
ABROGÉ
Article L326-15
ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. (Articles L326-20 à L326-30)
Chapitre VII : Privilèges. (Articles L327-1 à L327-5)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles L328-1 à L328-13)
- Article L328-1
- Article L328-2
- Article L328-3
- Article L328-4
- Article L328-5
ABROGÉ
Article L328-6ABROGÉ
Article L328-7ABROGÉ
Article L328-8ABROGÉ
Article L328-9ABROGÉ
Article L328-10ABROGÉ
Article L328-11ABROGÉ
Article L328-12- Article L328-13
ABROGÉ
Article L328-14ABROGÉ
Article L328-15ABROGÉ
Article L328-15-1ABROGÉ
Article L328-16ABROGÉ
Article L328-17
Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L329-1 à L329-3-1)
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" (Articles L330-1 à L336-1)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Chapitre III : Revenu des placements
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Article L334-1)
Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises (Article L336-1)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles L341-1 à L345-3)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles L341-1 à L341-4)
Chapitre II : Dispositions comptables particulières
ABROGÉ
Article L342-1
Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance (Article L343-1)
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire. (Article L344-1)
Chapitre V : Comptes consolidés et combinés (Articles L345-2 à L345-3)
Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” (Articles L350-1 à L356-26)
Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel (Articles L351-1 à L351-7-1)
Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel (Article L351-1)
Section II : Provisions techniques prudentielles (Articles L351-2 à L351-5-1)
ABROGÉ
Article L351-6-1
Section III : Fonds propres (Articles L351-6 à L351-7-1)
- Article L351-6
- Article L351-7
- Article L351-7-1
ABROGÉ
Article L351-8ABROGÉ
Article L351-9ABROGÉ
Article L351-10
Chapitre II : Exigences de capital réglementaire (Articles L352-1 à L352-10)
Chapitre III : Investissements (Article L353-1)
Chapitre IV : Système de gouvernance (Articles L354-1 à L354-3)
Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Articles L355-1 à L355-8)
Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. (Articles L355-1 à L355-4)
Section II : Informations à destination du public (Articles L355-5 à L355-7)
Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Article L355-8)
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. (Articles L356-1 à L356-26)
Section I : Dispositions générales. (Article L356-1)
Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. (Articles L356-2 à L356-14)
Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes. (Articles L356-15 à L356-17-1)
Section IV : Système de gouvernance des groupes. (Articles L356-18 à L356-20-1)
Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes. (Articles L356-21 à L356-22)
Section VI : Informations à fournir au public par les groupes. (Articles L356-23 à L356-25-1)
Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Article L356-26)
ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles L362-1 à L365-1)
Chapitre Ier : Définitions.
ABROGÉ
Article L361-1
Chapitre II : Conditions d'exercice. (Articles L362-1 à L362-4)
Chapitre III : Contrôle et sanctions. (Articles L363-1 à L363-5)
Chapitre IV : Transferts de portefeuille. (Articles L364-1 à L364-2)
Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance (Article L365-1)
Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. (Articles L370-1 à L370-9)
Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L370-1 à L370-5)
Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L370-6 à L370-9)
ABROGÉTitre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
ABROGÉTitre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L381-1 à L385-10)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L381-1 à L381-7)
Chapitre II : Agrément (Articles L382-1 à L382-4)
Chapitre III : Retrait d'agrément (Article L383-1)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L384-1 à L384-5)
Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L384-1 à L384-2)
Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L384-3 à L384-4)
Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article L384-5)
Chapitre V : Règles financières et prudentielles (Articles L385-1 à L385-10)
Section 1 : Valorisation (Article L385-1)
Section 2 : Exigences de solvabilité (Articles L385-2 à L385-3)
Section 3 : Investissements (Article L385-4)
Section 4 : Système de gouvernance (Article L385-5)
Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L385-6)
Section 6 : Informations à fournir au public (Articles L385-7 à L385-7-2)
Section 7 : Mesures de sauvegarde (Article L385-8)
Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier (Article L385-9)
Section 9 : Financement (Article L385-10)
Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L390-1)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles L400-1 à L471-1)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles L411-1 à L412-1)
Titre II : Les fonds de garantie (Articles L421-1 à L426-1)
Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles L421-1 à L421-17)
Section I : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7)
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L421-8)
Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section V : Régime financier du fonds de garantie. (Article L421-8-1)
Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance (Articles L421-9 à L421-10-3)
Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L421-11 à L421-15)
Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
ABROGÉ
Article L421-16
Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (Article L421-17)
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-11)
Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles L423-1 à L423-8)
Chapitre IV : Organisme d'indemnisation (Articles L424-1 à L424-11)
Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance (Articles L424-1 à L424-7)
Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France (Articles L424-8 à L424-11)
Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (Article L425-1)
Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Article L426-1)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles L431-4 à L432-6)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance (Articles L431-4 à L431-14)
ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles L431-4 à L431-10)
Section III : Opérations de gestion (Articles L431-11 à L431-14)
Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Articles L431-11 à L431-11-1)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
ABROGÉ
Article L431-12
ABROGÉParagraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article L431-14)
ABROGÉSection III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur (Articles L432-1 à L432-6)
ABROGÉChapitre III : La caisse nationale de prévoyance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles L441-1 à L443-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles L441-1 à L441-10)
Section I : Dispositions générales. (Articles L441-1 à L441-7)
- Article L441-1
ABROGÉ
Article L441-2- Article L441-2
ABROGÉ
Article L441-3- Article L441-3
- Article L441-3-1
- Article L441-4
ABROGÉ
Article L441-5ABROGÉ
Article L441-6- Article L441-7
Section II : Règles techniques et comptables. (Article L441-8)
ABROGÉSection III : Règles relatives à l'agrément particulier.
Section IV : Dispositions transitoires. (Article L441-10)
ABROGÉ
Article L441-10- Article L441-10
ABROGÉSection V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles L442-1 à L442-5)
Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture (Articles L442-1 à L442-2)
Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.
ABROGÉ
Article L442-6
Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution (Article L443-1)
Titre V : Organisme d'information (Articles L451-1 à L451-5)
ABROGÉTitre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L471-1)
Livre V : Distributeurs d'assurances (Articles L500 à L561-1)
Titre Ier : Distribution d'assurances (Articles L511-1 à L516-2)
Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . (Articles L511-1 à L511-6)
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance (Articles L512-1 à L512-8)
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires (Articles L513-1 à L513-9)
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution (Articles L514 à L514-4)
Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
Section IV : Dispositions diverses et pénalités. (Articles L514 à L514-4)
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services (Articles L515-1 à L515-6)
Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice (Articles L515-1 à L515-2)
Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice (Articles L515-3 à L515-4)
Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités (Article L515-5)
Section IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général (Article L515-6)
Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance (Articles L516-1 à L516-2)
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite (Articles L521-1 à L522-7)
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance (Articles L521-1 à L521-7)
ABROGÉ
Article L520-1ABROGÉ
Article L520-2
Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie (Articles L522-1 à L522-7)
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (Articles L530-2-1 à L530-3)
Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance (Articles L540-1 à L540-2)
Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance (Article L550-1)
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (Article L561-1)
ABROGÉLivre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R541-1)
Livre Ier : Le contrat. (Articles R111-1 à R195-1)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. (Articles R111-1 à R114-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à R111-3)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles R112-1 à R112-7)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles R113-1 à R113-14)
- Article R113-1
ABROGÉ
Article R*113-2ABROGÉ
Article R*113-3- Article R*113-4
ABROGÉ
Article R*113-5- Article R113-6
- Article D113-7
ABROGÉ
Article R*113-7ABROGÉ
Article R*113-8ABROGÉ
Article R*113-9- Article R*113-10
- Article R113-11
- Article R113-12
- Article R113-13
- Article R113-14
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Article R114-1)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. (Articles R*124-1 à R128-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles R*124-1 à R*124-4)
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles (Articles D125-1 à R125-12)
Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Articles D125-1 à D125-1-2)
Section 2 : Les commissions consultatives (Articles D125-2 à D125-3-3)
Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence (Articles D125-4 à D125-4-4)
Section 4 : Les franchises (Articles D125-5 à D125-5-9)
Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré (Articles D125-6 à R125-6-1)
Section 6 : Dommages matériels (Article R125-7)
Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (Articles R125-8 à R125-12)
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Article R126-2)
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Article R127-1)
Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques. (Articles R128-1 à R128-4)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles R131-1 à R134-12)
Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. (Articles R131-1 à R131-12)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles R132-2 à D133-1)
Section I : Dispositions générales. (Articles R132-2 à D132-5-8)
Section II : Les assurances populaires.
Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle (Articles D132-6 à D132-10)
Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation (Article D133-1)
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles R134-1 à R134-12)
ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes
Titre IV : Les assurances de groupe (Articles R141-1 à R144-31)
ABROGÉChapitre unique.
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe (Articles R141-1 à R141-11)
Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Articles D142-1 à D142-2)
ABROGÉChapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire (Articles R143-1 à R143-6)
Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations (Articles R144-1 à R144-31)
Section I : Dispositions générales (Article R144-1)
Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées (Articles R144-2 à R144-3)
Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire (Articles R144-4 à R144-31)
Titre V : Le contrat de capitalisation. (Articles R*150-4 à R150-16)
Chapitre unique (Articles R*150-4 à R150-16)
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : Rachat.
Section III : Tirages au sort. (Articles R*150-4 à R150-16)
ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.
ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.
ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles R*160-4 à R*160-11)
Chapitre unique (Articles R*160-4 à R*160-11)
ABROGÉSection I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles R*160-4 à R*160-6)
ABROGÉSection III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles R*160-9 à R*160-11)
- Article R*160-9
ABROGÉ
Article R160-10- Article R*160-11
ABROGÉ
Article R160-12
ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale (Articles R171-1 à R176-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R171-1 à D171-3)
Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes (Articles R172-1 à R172-6)
Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (Articles R175-1 à R175-5)
Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale (Article R176-1)
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles R194-1 à R195-1)
ABROGÉ
Article R181-1
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
ABROGÉChapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R194-1)
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article R195-1)
Livre II : Assurances obligatoires (Articles D211-1 à R251-1)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles D211-1 à R*214-4)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles D211-1 à R211-44)
ABROGÉSection I : Personnes assujetties.
Section I : Personnes assujetties. (Article D211-1)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles R211-2 à R211-8)
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur. (Articles R211-10 à R211-13)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. (Articles R211-14-0 à R211-21-6)
Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance (Articles R211-14-0 à R211-14-0-1)
Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance (Articles R211-14 à R211-21-6)
ABROGÉParagraphe 1 : L'attestation d'assurance.
ABROGÉParagraphe 2 : Le certificat d'assurance.
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. (Articles R*211-22 à R211-27)
ABROGÉSection VI : Pénalités.
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles R211-29 à R211-44)
ABROGÉSection VII : Pénalités.
ABROGÉChapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification.
ABROGÉChapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
ABROGÉChapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R*214-1 à R*214-4)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles R220-1 à R220-8)
Chapitre unique. (Articles R220-1 à R220-8)
- Article R220-1
- Article R220-2
- Article R220-3
- Article R220-4
ABROGÉ
Article R220-5- Article R220-6
- Article R220-7
- Article R220-8
ABROGÉ
Article R220-9ABROGÉ
Article R220-10ABROGÉ
Article R220-11ABROGÉ
Article R220-12ABROGÉ
Article R220-13ABROGÉ
Article R220-14ABROGÉ
Article R220-15
ABROGÉTitre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
ABROGÉChapitre unique.
ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses.
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment. (Articles R243-1 à R243-3)
ABROGÉ
Article R243-1- Article R243-1
- Article R243-2
ABROGÉ
Article R243-3- Article R243-3
ABROGÉ
Article R243-4ABROGÉ
Article R243-5ABROGÉ
Article R243-6ABROGÉ
Article R243-7ABROGÉ
Article R243-8ABROGÉ
Article R243-9ABROGÉ
Article R243-10ABROGÉ
Article R243-11ABROGÉ
Article R243-12ABROGÉ
Article R243-13ABROGÉ
Article R243-14
Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification. (Articles R250-1 à R250-6)
Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale. (Article R251-1)
ABROGÉTitre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Livre III : Les entreprises (Articles R310-4 à R391-1)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R310-4 à R311-26)
ABROGÉChapitre unique
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R310-4 à R310-10-4)
Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles R310-11 à R310-23)
Section I : Dispositions générales (Article R310-11)
ABROGÉSection II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R310-19)
ABROGÉ
Article R310-18ABROGÉ
Article R310-18-1ABROGÉ
Article R310-18-2ABROGÉ
Article R310-18-3ABROGÉ
Article R310-18-4- Article R310-19
Section IV : Sanctions. (Article R310-22)
Section V : Procédures judiciaires et de conciliation (Article R310-23)
Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises (Articles R311-1 à R311-26)
Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles R311-1 à R311-6)
Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité (Article R311-7)
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution (Articles R311-8 à R311-20)
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (Article R311-8)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution (Articles R311-9 à R311-10)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance (Articles R311-11 à R311-13)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais (Articles R311-14 à R311-16)
Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers (Articles R311-17 à R311-20)
Section 4 : Coopération et échange d'informations (Articles R311-21 à R311-26)
ABROGÉChapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Titre II : Régime administratif (Articles R321-1 à R329-5)
Chapitre Ier : Les agréments (Articles R321-1 à R321-35)
Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. (Articles R321-1 à R321-5-4)
ABROGÉSection I : Agrément administratif.
Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Article R321-6)
- Article R321-6
ABROGÉ
Article R321-8ABROGÉ
Article R321-9
ABROGÉSection III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
ABROGÉSection III : Conditions des agréments.
Section IV : Conditions des agréments. (Articles R321-14 à R321-29)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. (Articles R321-14 à R321-22)
- Article R321-14
- Article R321-15
- Article R321-16
- Article R321-17
ABROGÉ
Article R321-17-1- Article R321-18
ABROGÉ
Article R321-19ABROGÉ
Article R321-20ABROGÉ
Article R321-21- Article R321-22
ABROGÉ
Article R321-23
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. (Articles R321-25 à R321-29)
- Article R321-25
- Article R321-26
- Article R321-27
ABROGÉ
Article R321-28- Article R321-29
ABROGÉ
Article R321-30ABROGÉ
Article R321-31
Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R321-32)
Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance (Articles R321-33 à R321-35)
ABROGÉSection V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif.
ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
ABROGÉSection VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique.
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles R322-1 à R322-168)
Section I : Dispositions communes. (Articles R322-1 à R322-4-1)
ABROGÉ
Article R*322-1
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. (Articles R322-5 à R322-11-6)
ABROGÉ
Article R*322-11
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. (Articles R322-5 à R322-9)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. (Article R322-10)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance. (Articles R322-11-1 à R322-11-6)
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles R322-20 à R322-26)
ABROGÉParagraphe 1 : Constitution.
Paragraphe 2 : Administration. (Articles R322-20 à R322-26)
ABROGÉ
Article R*322-16ABROGÉ
Article R*322-17ABROGÉ
Article R*322-18ABROGÉ
Article R*322-19- Article R322-20
ABROGÉ
Article R*322-21ABROGÉ
Article R*322-22ABROGÉ
Article R*322-23ABROGÉ
Article R*322-24ABROGÉ
Article R*322-25- Article R322-26
ABROGÉParagraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions diverses.
ABROGÉSection IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-42 à R322-106-11)
ABROGÉParagraphe 1 : Constitution.
Sous-section 1 : Constitution. (Articles R322-42 à R322-52)
ABROGÉParagraphe 2 : Administration.
Sous-section 2 : Direction et administration (Articles R322-53 à R*322-70)
Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale (Articles R322-53 à R322-53-3)
Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-54 à R322-54-3)
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-55 à R322-57)
Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-58 à R*322-70)
ABROGÉParagraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Articles R322-71 à R*322-76)
Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes. (Articles R322-77 à R322-80-2)
ABROGÉParagraphe 3 bis : Emprunts.
ABROGÉParagraphe 4 : Réassurance.
Sous-section 5 : Réassurance. (Articles R322-81 à R322-84)
Sous-section 6 : Publicité. (Articles R322-85 à R*322-89)
ABROGÉParagraphe 5 : Publicité.
ABROGÉParagraphe 6 : Nullités.
Sous-section 7 : Nullités. (Articles R322-90 à R322-92)
ABROGÉParagraphe 7 : Sociétés mutuelles d'assurance.
Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance. (Articles R322-93 à R*322-106-1)
Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-106-2 à R322-106-11)
ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles. (Articles R322-107 à R*322-117-6)
- Article R322-107
ABROGÉ
Article R*322-108- Article R322-109
- Article R322-110
- Article R322-111
- Article R322-112
- Article R322-113
- Article R322-114
ABROGÉ
Article R*322-115- Article R322-116
- Article R322-117
- Article R*322-117-1
- Article R*322-117-2
- Article R*322-117-3
- Article R*322-117-4
- Article R*322-117-5
- Article R*322-117-6
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles R322-118 à R322-138)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R322-118 à R*322-125)
Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif. (Articles R*322-126 à R322-131)
- Article R*322-126
ABROGÉ
Article R322-127ABROGÉ
Article R322-128ABROGÉ
Article R*322-129ABROGÉ
Article R*322-130- Article R322-131
Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif. (Articles R322-132 à R322-138)
Section VII : Tontines. (Articles R322-139 à R322-159)
- Article R322-139
- Article R322-140
ABROGÉ
Article R*322-141- Article R322-142
- Article R322-143
- Article R322-144
- Article R*322-145
- Article R*322-146
- Article R*322-147
- Article R*322-148
- Article R*322-149
- Article R322-150
- Article R*322-151
- Article R322-152
- Article R*322-153
- Article R322-154
- Article R322-155
- Article R322-156
ABROGÉ
Article R*322-157- Article R*322-158
- Article R322-159
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation (Articles R322-160 à R322-166)
Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II" (Articles R322-167 à R322-168)
ABROGÉChapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Articles R*323-11 à R323-12)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Article R324-5)
ABROGÉSection I : Règles générales.
Section I : Règles générales.
ABROGÉ
Article R324-1
ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.
Section II : Transfert d'office. (Article R324-5)
ABROGÉ
Article R324-4- Article R324-5
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles R325-2 à R325-14)
Chapitre VI : Liquidation (Articles R326-1 à R326-4)
Section I : Règles générales. (Articles R326-1 à R*326-2)
ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (Article R326-4)
Chapitre VII : Privilèges. (Article R*327-1)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles R328-1 à R328-2)
Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R329-1 à R329-5)
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". (Articles R331-1 à R336-8)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés (Articles R331-1 à R331-3)
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
ABROGÉSection III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.
ABROGÉParagraphe 1 : Provision mathématique des rentes
ABROGÉParagraphe 2 : Provision pour risques en cours.
ABROGÉParagraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.
ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
ABROGÉParagraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
ABROGÉParagraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
ABROGÉParagraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit.
ABROGÉSection IV : Provisions techniques des opérations de réassurance.
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles R332-1 à R332-66)
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Articles R332-1 à R332-10)
Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance. (Articles R332-11 à R332-17)
ABROGÉSection III : Estimation des éléments d'actif.
Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. (Article R332-35)
ABROGÉ
Article R332-33ABROGÉ
Article R332-34- Article R332-35
ABROGÉ
Article R332-35ABROGÉ
Article R332-36
ABROGÉSection V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères.
ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance. (Articles R332-45 à R332-58)
Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article R332-63-1)
ABROGÉ
Article R332-59ABROGÉ
Article R332-60ABROGÉ
Article R332-61ABROGÉ
Article R332-62ABROGÉ
Article R332-63- Article R332-63-1
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R332-64)
Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation (Articles R332-65 à R332-66)
ABROGÉChapitre III : Revenu des placements.
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles R334-1 à R334-39)
Section I : La marge de solvabilité (Articles R334-1 à R334-1-2)
Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages (Articles R334-3 à R334-9-1)
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article R334-3)
- Article R334-3
ABROGÉ
Article R334-4
Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Article R334-5)
- Article R334-5
ABROGÉ
Article R334-6
ABROGÉParagraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité.
Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Articles R334-7 à R334-9-1)
ABROGÉSection II : Vérification de solvabilité globale.
Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (Articles R334-11 à R334-15-1)
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article R334-11)
- Article R334-11
ABROGÉ
Article R334-12
Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-13 à R334-13-2)
ABROGÉParagraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité.
Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Articles R334-15 à R334-15-1)
ABROGÉSection III : La réserve de garantie.
Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 (Articles R334-17 à R334-21)
ABROGÉSection IV : Vérification de solvabilité globale
ABROGÉSection IV : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
ABROGÉSection V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance
ABROGÉSection VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance
ABROGÉSection V : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité
Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. (Articles R334-30 à R334-32)
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R334-39)
ABROGÉSection IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances.
ABROGÉSection VIII : La surveillance complémentaire.
ABROGÉSection X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance (Articles R335-1 à R335-6)
Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises (Articles R336-1 à R336-8)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles R341-2 à R345-7)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles R341-2 à R341-9)
Chapitre II : Dispositions comptables particulières (Articles R342-1 à R342-9-1)
Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance (Articles R343-1 à R343-16)
Section 1 : Engagements et provisions techniques (Articles R343-1 à R343-8)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R343-1 à R343-2-1)
Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation (Articles R343-3 à R343-6)
Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Article R343-7)
Sous-section 4 : Provisions techniques des opérations de réassurance (Article R343-8)
Section 2 : Estimation des éléments d'actifs (Articles R343-9 à R343-13)
Section 3 : Revenu des placements (Articles R343-14 à R343-16)
ABROGÉChapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation
ABROGÉSection I : Le cadre comptable.
ABROGÉSection II : Liste des comptes Classe 1.
ABROGÉSection II : Liste des comptes
ABROGÉSection II : Liste des comptes Classe 2.
ABROGÉSection III : Modèles de comptes de résultats et de bilan
ABROGÉCompte 80.
ABROGÉCompte 87.
ABROGÉCompte 88.
ABROGÉCompte 89 - Bilan - Actif.
ABROGÉCompte 89 - Bilan - Passif.
ABROGÉSection IV : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement des comptes.
ABROGÉSection V : Règles spéciales aux mutuelles agricoles.
Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire. (Articles R344-1 à Annexe R344-7)
Chapitre V : Comptes consolidés et combinés (Articles R345-1 à R345-7)
Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés (Article R345-4)
ABROGÉ
Article R345-2ABROGÉ
Article R345-2-1ABROGÉ
Article R345-3- Article R345-4
ABROGÉ
Article R345-5ABROGÉ
Article R345-6
Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés (Article R345-7)
- Article R345-7
ABROGÉ
Article R345-8ABROGÉ
Article R345-9ABROGÉ
Article R345-10ABROGÉ
Article R345-11
Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” (Articles R350-1 à R356-61)
Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel (Articles R351-1 à R351-28)
Chapitre II : Exigences de capital réglementaire (Articles R352-1 à R352-35)
Section 1 : Capital de solvabilité requis (Articles R352-2 à R352-28)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R352-2 à R352-3)
Sous-section 2 : Formule standard (Articles R352-4 à R352-12)
Sous-section 3 : Modèle interne (Articles R352-13 à R352-24)
Sous-section 4 : Exigence de capital supplémentaire (Article R352-26)
Sous-section 5 : Mesures transitoires (Articles R352-27 à R352-28)
Section 2 : Minimum de capital requis (Article R352-29)
Section 3 : Entreprises en situation irrégulière (Articles R352-30 à R352-34-1)
Section 4 : Entreprises d'assurance mixtes (Article R352-35)
Chapitre III : Investissements (Articles R353-1 à R353-5)
Chapitre IV : Système de gouvernance (Articles R354-1 à R354-8)
- Article R354-1
- Article R354-2
- Article R354-2-1
- Article R354-2-2
- Article R354-2-3
- Article R354-2-4
- Article R354-2-5
- Article R354-3
- Article R354-3-1
- Article R354-3-2
- Article R354-3-3
- Article R354-3-4
- Article R354-4
- Article R354-4-1
- Article R354-5
- Article R354-6
- Article R354-6-1
- Article R354-7
- Article R354-8
Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Articles R355-1 à R355-12)
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes (Articles R356-1 à R356-61)
Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes (Articles R356-1 à R356-5-2)
Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne (Articles R356-6 à R356-7)
Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes. (Articles R356-8 à R356-31)
- Article R356-8
- Article R356-9
- Article R356-10
- Article R356-11
- Article R356-12
- Article R356-13
- Article R356-14
- Article R356-15
- Article R356-16
- Article R356-17
- Article R356-18
- Article R356-19
- Article R356-20
- Article R356-20-1
- Article R356-20-2
- Article R356-20-3
- Article R356-21
- Article R356-22
- Article R356-23
- Article R356-24
- Article R356-25
- Article R356-25-1
- Article R356-25-2
- Article R356-26
- Article R356-26-1
- Article R356-27
- Article R356-27-1
- Article R356-28
- Article R356-28-1
- Article R356-28-2
- Article R356-29
- Article R356-30
- Article R356-30-1
- Article R356-31
Section 4 : Système de gouvernance des groupes (Articles R356-33 à R356-50-1)
- Article R356-33
- Article R356-34
- Article R356-35
- Article R356-36
- Article R356-37
- Article R356-38
- Article R356-39
- Article R356-40
- Article R356-41
- Article R356-42
- Article R356-43
- Article R356-44
- Article R356-45
- Article R356-46
- Article R356-47
- Article R356-48
- Article R356-48-1
- Article R356-49
- Article R356-50
- Article R356-50-1
Section 5 : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes (Articles R356-51 à R356-54)
Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes (Articles R356-55 à R356-61)
ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
ABROGÉTitre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles R362-1 à R365-2)
Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-1 à R370-10)
Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-1 à R370-7)
Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-8 à R370-10)
ABROGÉTitre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles R381-1 à R385-25)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R381-1)
Chapitre II : Agrément (Articles R382-1 à R382-5)
Chapitre III : Retrait d'agrément (Article R383-1)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Article R384-1)
Chapitre V : Règles financières et prudentielles (Articles R385-1 à R385-25)
Section I : Exigences de solvabilité (Articles R385-1 à R385-4)
Section II : Investissements (Articles R385-5 à R385-15)
Section III : Système de gouvernance (Articles R385-16 à R385-16-2)
Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article R385-17)
Section V : Informations à fournir au public (Articles R385-18 à R385-21)
Section VI : Mesures de sauvegarde (Articles R385-22 à R385-25)
Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R391-1)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles R421-1 à R451-6)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
ABROGÉChapitre Ier : Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
ABROGÉChapitre I : Le conseil national des assurances
ABROGÉChapitre II : L'école nationale d'assurances.
ABROGÉChapitre III : Le comité des entreprises d'assurance.
ABROGÉTitre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉTitre II : Le fonds de garantie
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation
ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
ABROGÉSection II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
ABROGÉSection II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
ABROGÉSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
ABROGÉSection III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection III : Dispositions communes aux accidents d'automobiles survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
ABROGÉSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
ABROGÉSection V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
ABROGÉChapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
ABROGÉSection I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
ABROGÉSection II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
ABROGÉSection III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
ABROGÉSection V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.
ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
ABROGÉSection VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme
ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
ABROGÉChapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
Titre II : Les fonds de garantie (Articles R421-1 à R427-15)
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles R421-1 à R421-78)
Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte (Articles R421-1 à R421-20)
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Article R421-1)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (Articles R421-2 à R421-17)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (Articles R421-18 à R421-20)
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (Articles R421-21 à R421-24)
ABROGÉSection II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (Articles R421-25 à R421-26)
Section IV : Régime financier du fonds de garantie (Articles R421-37 à R421-47)
Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance (Articles R421-50 à R421-56)
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R421-57)
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Articles R421-58 à R421-63)
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles R*421-64 à R421-71)
Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile (Article R421-72)
Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière (Articles R421-73 à R421-77)
Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques (Article R421-78)
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles R422-1 à R422-10)
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles R423-1 à R423-18)
Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. (Articles R424-1 à R424-17)
Section I : Dispositions générales. (Articles R424-1 à R424-4)
Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. (Articles R424-5 à R424-10)
Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation. (Articles R424-11 à R424-17)
Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs (Articles R426-1 à R426-11)
Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Articles R427-1 à R427-15)
Section I : Dispositions générales (Articles R427-1 à R427-3)
Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Articles R427-4 à R427-11)
Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale (Articles R427-12 à R427-15)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles R*431-6-2 à R431-59)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles R*431-6-2 à R431-59)
ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
Section I : Dispositions générales. (Article R*431-6-2)
ABROGÉ
Article R*431-1ABROGÉ
Article R*431-2ABROGÉ
Article R*431-3ABROGÉ
Article R*431-4ABROGÉ
Article R*431-5ABROGÉ
Article R*431-6ABROGÉ
Article R*431-6-1- Article R*431-6-2
ABROGÉ
Article R*431-7ABROGÉ
Article R*431-8ABROGÉ
Article R*431-8ABROGÉ
Article R*431-9ABROGÉ
Article R*431-10ABROGÉ
Article R*431-11ABROGÉ
Article R*431-12ABROGÉ
Article R*431-13ABROGÉ
Article R*431-14ABROGÉ
Article R*431-15
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles R431-16-1 à R431-31)
Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles R431-16-1 à R431-16-4)
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. (Articles R431-27 à R431-29)
ABROGÉ
Article R*431-17ABROGÉ
Article R*431-18ABROGÉ
Article R*431-19ABROGÉ
Article R*431-20ABROGÉ
Article R*431-21ABROGÉ
Article R*431-22ABROGÉ
Article R*431-23ABROGÉ
Article R*431-24ABROGÉ
Article R*431-25ABROGÉ
Article R*431-26- Article R431-27
ABROGÉ
Article R*431-28- Article R431-29
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. (Articles R431-30 à R431-31)
Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
ABROGÉSection II : Opérations de réassurance.
Section III : Opérations de gestion (Articles R431-33 à R431-59)
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Articles R431-33 à R431-38)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉParagraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Articles R431-48 à R431-59)
ABROGÉSection III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.
ABROGÉSection IV : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : Administration et fonctionnement.
ABROGÉSection III : Risques garantis
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.
ABROGÉParagraphe 2 : Opérations d'exportation.
ABROGÉParagraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
ABROGÉParagraphe 4 : Investissements.
ABROGÉParagraphe 5 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
ABROGÉParagraphe 5 : Opérations d'importation.
ABROGÉParagraphe 6 : Dispositions communes.
Section IV : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre III : La caisse nationale de prévoyance
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : La commission supérieure.
ABROGÉSection III : Réseau de production.
ABROGÉSection III : Le directeur général.
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières.
ABROGÉSection IV : Réseau de production.
ABROGÉSection V : Dispositions particulières.
Section VI : Tarifs.
ABROGÉTitres III : Organismes particuliers d'assurance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles R441-1 à D443-5)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles R441-1 à R441-30)
Section I : Dispositions générales. (Articles R441-1 à R*441-3)
Section II : Règles techniques et comptables. (Articles R441-4 à R441-24)
- Article R441-4
- Article R441-5
ABROGÉ
Article R441-6- Article R441-7
- Article R441-7-1
ABROGÉ
Article R441-7-2- Article R441-7-3
- Article R441-7-4
- Article R441-7-5
- Article R*441-8
- Article R*441-9
ABROGÉ
Article R*441-10ABROGÉ
Article R*441-11- Article R441-12
- Article R*441-13
- Article R*441-14
- Article R441-15
- Article R441-16
- Article R441-17
- Article R*441-18
- Article R441-19
ABROGÉ
Article R*441-20- Article R441-21
ABROGÉ
Article R*441-22- Article D441-22
- Article R441-23
- Article R441-24
Section III : Conversion de la convention. (Articles R441-26 à R441-28)
ABROGÉSection III : Règles relatives au retrait de l'agrément.
Section IV : Dispositions transitoires. (Article R441-30)
ABROGÉSection V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
ABROGÉChapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance
Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur (Articles R442-2 à R442-11-4)
Section I : Dispositions générales. (Articles R442-2 à R442-7-3)
Section II : Opérations d'exportation (Articles R442-8-1 à R442-8-13)
Section III : Opérations d'investissement. (Articles R442-9-1 à R442-9-3)
Section IV : Opérations d'importation. (Articles R442-10-1 à R442-10-4)
Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation (Articles R442-10-6 à R442-10-10)
Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger (Articles R442-11-1 à R442-11-4)
ABROGÉSection V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture (Articles D443-1 à D443-5)
Titre V : Organisme d'information (Articles R451-1 à R451-6)
ABROGÉTitre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Livre V : Distributeurs d'assurances (Articles R511-1 à R541-1)
Titre Ier : Distribution d'assurances (Articles R511-1 à R514-5)
Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles (Articles R511-1 à R511-3)
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance (Articles R512-1 à R512-17)
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires (Articles R513-1 à R513-31)
Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée (Articles R513-1 à R513-2)
Section II : Missions des associations professionnelles agréées (Articles R513-3 à R513-14)
Sous-section 1 : Médiation (Articles R513-3 à R513-4)
Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession (Articles R513-5 à R513-7)
Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue (Articles R513-8 à R513-9)
Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications (Articles R513-10 à R513-11)
Sous-section 5 : Accompagnement des membres (Articles R513-12 à R513-14)
Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées (Articles R513-15 à R513-20)
Section IV : Agrément des associations professionnelles (Articles R513-21 à R513-31)
Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association (Articles R513-21 à R513-23)
Sous-section 2 : Procédure d'agrément (Articles R513-24 à R513-26)
Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles R513-27 à R513-28)
Sous-section 4 : Retrait d'agrément (Articles R513-29 à R513-31)
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution (Articles R514-1 à R514-5)
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite (Articles R521-1 à D522-1)
Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R541-1)
ABROGÉLivre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
ABROGÉTitre I : Présentation des opérations
ABROGÉChapitre I : Principes généraux.
ABROGÉChapitre II : Dérogations aux principes généraux
ABROGÉChapitre III : Conditions de capacité professionnelle.
ABROGÉChapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
ABROGÉSection I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
ABROGÉSection II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
ABROGÉSection III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
ABROGÉSection IV : Dispositions diverses et pénalités.
ABROGÉChapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France
ABROGÉChapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.
ABROGÉTitre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
ABROGÉChapitre unique.
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A111-1 à A522-2)
Livre Ier : Le contrat (Articles A111-1 à A160-4)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles A111-1 à A113-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A111-1 à A111-7)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices (Articles A112 à Annexe à l'article A112-1)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Article A113-1)
Chapitre IV : Compétence et prescription.
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles A121-1 à A125-6-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A121-1 à A121-2)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles A125-2 à A125-6-5)
ABROGÉ
Article A125-1ABROGÉ
Annexe I art. A125-1ABROGÉ
Annexe II art. A125-1ABROGÉ
Article A125-4ABROGÉ
Article A125-5
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles A131-1 à A134-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A131-1 à A131-5)
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles A132-1 à A132-20)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Les assurances populaires.
Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification (Articles A132-1 à Annexe à l'article A132-9-6)
- Article A132-1
- Article A132-1-1
- Article A132-2
- Article A132-3
- Article A132-4
- Annexe art. A132-4
- Article A132-4-1
- Article A132-4-2
- Article A132-4-3
- Article A132-4-4
- Article A132-4-5
- Article A132-4-6
- Article A132-4-7
- Article A132-4-8
- Article A132-5
- Article A132-5-1
- Article A132-5-2
- Article A132-5-3
- Article A132-5-4
- Article A132-6
- Article A132-7
- Article A132-7-1
- Article A132-8
- Article A132-9
- Article A132-9-1
- Article A132-9-2
- Article A132-9-3
- Article A132-9-4
- Annexe à l'article A132-9-4
- Article A132-9-5
- Annexe à l'article A132-9-5
- Article A132-9-6
- Annexe à l'article A132-9-6
ABROGÉSection III : Information du souscripteur
ABROGÉSection III : Information du souscripteur
ABROGÉSection III : Participation aux bénéfices techniques et financiers.
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers (Articles A132-10 à A132-17)
Section VI : Tarifs (Articles A132-18 à A132-19)
Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation (Article A132-20)
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles A134-1 à A134-7)
ABROGÉChapitre II : Les assurances sur la vie
ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes
Titre IV : Les assurances de groupe (Articles A141-1 à A144-4)
ABROGÉChapitre unique.
Chapitre Ier. (Article A141-1)
ABROGÉChapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Articles A142-1 à A142-4)
Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Articles A143-1 à A143-4)
Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs (Articles A144-1 à A144-4)
ABROGÉTitre V : Le contrat de capitalisation
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles A160-1 à A160-4)
Chapitre unique (Articles A160-1 à A160-4)
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles A160-1 à Annexe à l'article A160-1)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Articles A160-2 à A160-4)
ABROGÉSection IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
ABROGÉSection IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
Livre II : Assurances obligatoires (Articles A211-1-1 à A250-2)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11)
ABROGÉSection I : Personnes assujetties.
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles A211-1-1 à A211-1-3)
ABROGÉSection II : Etendue de l'obligation d'assurance.
ABROGÉSection III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Article A211-3)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance (Articles A211-4 à A211-10)
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles A211-11 à Annexe art. A211-11)
Section VII : Pénalités.
ABROGÉChapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification.
ABROGÉChapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles A220-3 à A220-4)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (Articles A230-5 à Annexe art A230-7)
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment (Articles A243-1 à Annexe III art A243-1)
Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification. (Articles A250-1 à A250-2)
Livre III : Les entreprises. (Articles A310-1 à A385-3)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles A310-1 à A311-6)
ABROGÉChapitre I
ABROGÉChapitre unique
Chapitre unique (Articles A310-1 à A310-10)
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section I : Dispositions générales (Articles A310-1 à A310-2)
Section II : Autorité de contrôle des assurances.
ABROGÉ
Article A310-3ABROGÉ
Article A310-3-1ABROGÉ
Article A310-4
Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
ABROGÉ
Article A310-5ABROGÉ
Article A310-6ABROGÉ
Article A310-7ABROGÉ
Article A310-8ABROGÉ
Article A310-9
Section IV : Sanctions.
Section V : Procédures judiciaires et de conciliation (Article A310-10)
Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises (Articles A311-1 à A311-6)
Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles A311-1 à A311-3)
Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution (Articles A311-4 à A311-5)
Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité (Article A311-6)
Titre II : Régime administratif (Articles A322-6 à A322-7)
ABROGÉChapitre Ier : Les agréments.
ABROGÉSection I : Agrément administratif des entreprises françaises.
ABROGÉSection I : Agrément administratif des entreprises françaises.
ABROGÉSection II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
ABROGÉSection III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
ABROGÉSection IV : Conditions des agréments.
ABROGÉSection V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles A322-6 à A322-7)
Section I : Dispositions communes.
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
ABROGÉ
Article A322-1ABROGÉ
Article A322-2ABROGÉ
Article A322-3
ABROGÉSection II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
ABROGÉSection III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. (Articles A322-6 à A322-7)
ABROGÉSection IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Section VII : Tontines.
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.
ABROGÉ
Article A322-8
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
Chapitre VI : Liquidation.
Chapitre VII : Privilèges.
Chapitre VIII : Sanctions.
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2" (Articles A332-1 à A334-1)
ABROGÉChapitre Ier : Les engagements réglementés.
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
ABROGÉSection II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
ABROGÉSection III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
ABROGÉSection III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
ABROGÉParagraphe 1 : Provision mathématique des rentes.
ABROGÉParagraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours.
ABROGÉParagraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.
ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
ABROGÉParagraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
ABROGÉParagraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
ABROGÉParagraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.
ABROGÉParagraphe 8 : Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité.
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles A332-1 à A332-7)
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Articles A332-1 à A332-4)
ABROGÉ
Article A332-1- Article A332-1
ABROGÉ
Article A332-1 bisABROGÉ
Article A332-2- Article A332-2
ABROGÉ
Article A332-3- Article A332-3
ABROGÉ
Article A332-4- Article A332-4
Section III : Estimation des éléments d'actif. (Article A332-7)
ABROGÉ
Article A332-5ABROGÉ
Article A332-6- Article A332-7
ABROGÉ
Article A332-8
ABROGÉSection III : Estimation des éléments d'actif.
ABROGÉSection IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉChapitre III : Revenu des placements.
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Article A334-1)
ABROGÉSection I : La marge de solvabilité. Dispositions communes.
ABROGÉSection II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages.
ABROGÉSection III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.
ABROGÉSection III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
ABROGÉSection IV : Vérification de solvabilité globale.
ABROGÉSection V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
ABROGÉSection VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉSection VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d' assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
ABROGÉSection VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.
ABROGÉSection IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
ABROGÉChapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
ABROGÉSection I : Tarifs.
ABROGÉParagraphe 1er : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.
- Article A335-1
- Annexe (1) art. A335-1
- Annexe (2) art. A335-1
- Annexe (3) art. A335-1
- Annexe (4) art. A335-1
- Annexe (5) art. A335-1
- Annexe (6) art. A335-1
- Annexe (7) art. A335-1
- Annexe (8) art. A335-1
- Annexe (9) art. A335-1
- Annexe (10) art. A335-1
- Annexe (11) art. A335-1
- Annexe (12) art. A335-1
- Annexe (13) art. A335-1
- Annexe (14) art. A335-1
- Annexe (15) art. A335-1
- Annexe (16) art. A335-1
- Annexe (17) art. A335-1
- Annexe (18) art. A335-1
- Annexe (19) art. A335-1
- Annexe (20) art. A335-1
- Annexe (21) art. A335-1
- Annexe (22) art. A335-1
- Article A335-1-1
ABROGÉParagraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.
ABROGÉSection I : Tarifs
ABROGÉParagraphe 1 : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.
ABROGÉParagraphe 1 : Assurances sur la vie.
ABROGÉParagraphe 2 : Assurances nuptialité et natalité.
ABROGÉParagraphe 3 : Opérations de capitalisation.
ABROGÉParagraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.
ABROGÉSection II : Frais d'acquisition et de gestion
ABROGÉSection II : Frais d'acquisition et de gestion
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles A341-1 à A344-4)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles A341-1 à Annexe I à l'article A341-1)
Chapitre II : Dispositions comptables particulières (Articles A342-1 à A342-2)
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
ABROGÉSection II : Documents et registres comptables.
ABROGÉSection III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance.
ABROGÉSection V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances.
Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance (Articles A343-1 à A343-5)
- Article A343-1
ABROGÉ
Annexe art A343-1 (al 1)ABROGÉ
Annexe art A343-1 (al 3)
Section I : Engagements et provisions techniques (Articles A343-1-1 à A343-1-3)
Section II : Estimation des éléments d'actifs (Articles A343-2 à A343-2-2)
Section III : Revenus des placements (Articles A343-3 à A343-3-2)
Section IV : Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances (Articles A343-4 à A343-4-3)
Section V : Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance (Article A343-5)
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire (Articles A344-2 à A344-4)
Section I : Dispositions générales.
ABROGÉ
Article A344-1
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section II : Définition des catégories et sous-catégories. (Article A344-2)
ABROGÉSection II : Définition des catégories et sous-catégories.
ABROGÉSection III : Etats à produire.
Section III : Etats à produire. (Article A344-4)
ABROGÉ
Article A344-3ABROGÉ
Annexe à l'article A344-3ABROGÉ
Annexe art. A344-3 (suite 1)ABROGÉ
Annexe art. A344-3 (suite 2)ABROGÉ
Annexe art. A344-3 (suite 3)ABROGÉ
Annexe art. A344-3 (suite 4)- Article A344-4
ABROGÉ
Article A344-6ABROGÉ
Article A344-7ABROGÉ
Article A344-8ABROGÉ
Annexe art. A344-8ABROGÉ
Article A344-9ABROGÉ
Annexe art. A344-9ABROGÉ
Article A344-10ABROGÉ
Article A344-11ABROGÉ
Article A344-13ABROGÉ
Annexe art. A344-13ABROGÉ
Article A344-14ABROGÉ
Annexe I art. A344-14ABROGÉ
Annexe II art. A344-14ABROGÉ
Article A344-14-1ABROGÉ
Annexe art. A344-14-1ABROGÉ
Article A344-15ABROGÉ
Article A344-16ABROGÉ
Annexe art. A344-16
ABROGÉAnnexes A344-10 : ETATS
- Annexe A344-10 ETAT C1
- Annexe A344-10 ETAT C2
- Annexe A344-10 ETAT C3
- Annexe A344-10 ETAT C4
- Annexe A344-10 ETAT C5
- Annexe A344-10 ETAT C6
- Annexe A344-10 ETAT C6 bis
- Annexe A344-10 ETAT C7
- Annexe A344-10 ETAT C8
- Annexe A344-10 ETAT C9
- Annexe A344-10 ETAT C10
- Annexe A344-10 ETAT C11
- Annexe A344-10 ETAT C12
- Annexe A344-10 ETAT C13
- Annexe A344-10 ETAT C20
- Annexe A344-10 ETAT C21
- Annexe A344-10 ETAT C30
- Annexe A344-10 ETAT C31
Chapitre V : Comptes consolidés.
Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II (Articles A352-29 à A356-3)
Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
Chapitre II : Exigences de capital réglementaire (Article A352-29)
Chapitre III : Investissements
Chapitre IV : Système de gouvernance
Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Article A355-1)
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes (Article A356-3)
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes
Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes (Article A356-3)
Section IV : Système de gouvernance des groupes
Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
Section VI : Informations à fournir au public par les groupes
Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles A362-1 à A362-2)
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Articles A370-1 à A370-3)
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles A385-1 à A385-3)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles A421-1 à A451-1)
ABROGÉTitre Ier : Organisations générales d'assurance
Titre II : Le fonds de garantie (Articles A421-1 à A422-5)
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles A421-1 à A421-13)
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Articles A421-1 à A421-1-1)
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Articles A421-1 à A421-1-1)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section IV : Régime financier du fonds de garantie. (Articles A421-3 à A421-4-8)
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation. (Article A421-3)
ABROGÉ
Article A421-2- Article A421-3
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (Article A421-4)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente (Articles A421-4-1 à A421-4-4)
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers (Articles A421-4-5 à A421-4-8)
Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance (Articles A421-5 à A421-13)
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
ABROGÉChapitre Ier : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉSection IV : Régime financier du fonds de garantie
ABROGÉSection V : Régime financier du fonds de garantie
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles A422-1 à A422-5)
ABROGÉChapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles A431-1 à A432-9)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles A431-1 à A431-11)
Section I : Dispositions générales. (Article A431-1)
ABROGÉSection I : Règles de constitution et d'administration
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat. (Articles A431-5 à A431-6)
ABROGÉSection II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Section III : Opérations de gestion. (Articles A431-7 à A431-11)
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article A431-7)
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (Articles A431-8 à A431-9)
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Article A431-10)
Paragraphe 6 : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Article A431-11)
ABROGÉSection IV : Dispositions diverses.
Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France (Articles A432-4 à A432-9)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Administration et fonctionnement.
Section III : Risques garantis. (Articles A432-4 à A432-9)
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
Paragraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
Paragraphe 5 : Opérations d'importation.
Paragraphe 6 : Dispositions communes. (Articles A432-4 à A432-9)
ABROGÉ
Article A432-1ABROGÉ
Article A432-2ABROGÉ
Article A432-3- Article A432-4
- Article A432-5
- Article A432-6
- Article A432-7
ABROGÉ
Article A432-8- Article A432-9
ABROGÉChapitre III : La caisse nationale de prévoyance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles A441-1 à A441-6)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles A441-1 à A441-6)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Règles techniques et comptables. (Articles A441-1 à A441-6)
ABROGÉSection II : Règles techniques et comptables.
ABROGÉSection III : Règles relatives à l'agrément particulier.
Section IV : Dispositions transitoires.
Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
Titre V : Organisme d'information (Article A451-1)
Livre V : Intermédiaires d'assurance (Articles A512-1 à A522-2)
Titre Ier : Intermédiation en assurance (Articles A512-1 à A512-9)
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite (Articles A522-1 à A522-2)
Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie (Articles A522-1 à Annexe art. A522-1)
Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie (Article A522-2)
ABROGÉLivre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
ABROGÉTitre Ier : Présentation des opérations.
ABROGÉChapitre III : Conditions de capacité professionnelle.
ABROGÉChapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
ABROGÉChapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.
Article A331-3
Version en vigueur du 02/05/2007 au 01/01/2016Version en vigueur du 02 mai 2007 au 01 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature, conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1.
Les articles A. 331-4 à A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.