Article 3
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.