Article Annexe
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Le quotient intellectuel sera évalué à la fois par des épreuves verbales et non verbales. L'expert mentionnera explicitement la ou les techniques utilisées (qu'il aura choisies et/ou pondérées éventuellement en fonction du contexte culturel).
Les différents niveaux d'arriération sont définis comme suit :
1° Arriération légère (Q.I. = 50 à 69) ;
2° Arriération modérée (Q.I. = 35 à 49) ;
3° Arriération sévère (Q.I. = 20 à 34) ;
4° Arriération profonde (Q.I. inférieur à 20),
taux d'invalidité : cf. chapitre III.