Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial

En vigueur depuis le 01/01/1960En vigueur depuis le 01 janvier 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/01/1960Version en vigueur depuis le 01 janvier 1960

Lorsque les retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion sont assujettis à un régime obligatoire d'assurance maladie en raison de l'activité salariée ou assimilée qu'ils exercent, ils peuvent obtenir le remboursement de la cotisation précomptée sur leur pension, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires retraités de l'Etat.