Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

En vigueur depuis le 01/09/1995En vigueur depuis le 01 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/09/1995Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

Modifié par Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995

Si la validation de service est demandée après expiration du délai d'un an à dater de l'affiliation à la caisse de retraites, le versement rétroactif de la retenue réglementaire est calculé sur les émoluments de l'emploi occupé à la date de la demande.